J.O. 248 du 25 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 23 octobre 2006 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Sire (Philippe)

NOR : JUSA0600312D


Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2006, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Sire (Philippe), magistrat de chambre régionale des comptes, en service détaché.